L’image d’Épinal de l’inspecteur du fisc qui intervient au domicile du contribuable ne correspond pas à la réalité. L’administration procède généralement de façon plus discrète, et très efficacement.
Chaque année, l’administration fiscale procède à environ 900.000 contrôles fiscaux de particuliers dont 800.000 vérifications sur pièces (CSP), et environ 100.000 sur les droits de succession et l’ISF. Les contrôles fiscaux approfondis (ESFP) concernent moins de 5.000 contribuables par an.
L’image d’Epinal de l’inspecteur du fisc qui intervient au domicile du contribuable n’est donc pas le reflet de la grande majorité des contrôles fiscaux. L’administration procède en réalité de façon plus discrète, et très efficacement.
Comment l’administration cible ses contrôles
Une bonne partie des contrôles fiscaux sont réalisés par recoupement de données. Sans être à proprement dit des contrôles, ces recoupements sont systématiques pour les salariés, leurs rémunérations étant déclarées à l’administration par leurs employeurs, ce qui permet d’ailleurs l’usage de la déclaration pré-remplie. L’administration facilite ainsi la tâche du déclarant tout en contrôlant automatiquement les revenus.
Pour les revenus financiers, la même procédure s’applique : la banque qui les verse ou la société qui les distribue déclarent ceux-ci à l’administration et payent dans certains cas tout ou partie de l’impôt dû. Le contribuable n’a plus qu’à valider… sous le contrôle des services fiscaux. C’est la logique du paiement à la source.
Les risques de contrôle complémentaire de ce type de revenus sont donc faibles. Quels contribuables, dès lors peuvent connaitre un contrôle fiscal ? Là encore, les croyances sont infondées. Il est assez rare que l’administration agisse sur la base d’une délation. Seules les révélations communiquées par des tiers identifiés et faisant état de faits précis et graves sont exploitées.
L’administration agit de façon ciblée. Les vérifications fiscales concernent en premier lieux les titulaires de revenus supérieurs à 270.000 euros par an et les possesseurs de patrimoines supérieurs à 1,3 million d’euros. Ces contribuables sont en moyenne contrôlés tous les trois ans.
Autre facteur de risque : tous les recours à des réductions ou crédits d’impôt, à des déficits catégoriels (déficits fonciers suite à travaux…) ou à des dispositifs permettant une défiscalisation. Si vous cumulez ce type d’avantages, un contrôle peut vite arriver… Par ailleurs, Toutes les évolutions importantes et soudaines de la situation d’un contribuable peuvent alerter l’administration : donation, succession, divorce, cession massive de titres de sociétés…
Que risque le contribuable vérifié ?
Le contribuable défaillant risque un rappel des impôts éludés sur 3 ans pour l’Impôt sur le revenu et 6 ans pour l’ISF. L’administration applique systématiquement des intérêts de retard à hauteur de 0,40 % par mois. En cas d’erreur ou d’omission de bonne foi du contribuable, des majorations de 10% sont appliquées. Si l’administration démontre une erreur volontaire ou si le contribuable n’a pas répondu dans les 30 jours à une mise en demeure, ou s’il a bénéficié d’un abus de droit, le taux des majorations est de 40%.
Si le contribuable a exercé une activité illicite ou occulte, s’est rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou est à l’origine d’un abus de droit, les majorations passent alors à 80% et même à 100% en cas d’opposition au contrôle. De plus, dans les cas particulièrement graves, l’administration peut lancer des poursuites pénales pouvant aboutir jusqu’à 500.000 euros d’amende et 5 ans de prison.
Ces cas sont assez rares. Lorsque l’administration soupçonne ce type d’agissements, elle diligente un contrôle fiscal approfondi (ESFP-Examen de la Situation Fiscale Personnelle), qui consiste à analyser en détail toute l’activité financière du contribuable.
Comment se déroulent les contrôles sur pièces ?
Le contrôle d’un dossier sur pièces consiste pour le vérificateur à analyser la cohérence du dossier fiscal et à recouper toutes les informations qui s’y trouvent avec celles qu’il peut obtenir. Si tout est correct, le contrôle est terminé et le contribuable n’est pas informé.
Si le vérificateur à des questions, il peut envoyer au contribuable, soit une demande de renseignements sans caractère contraignant, mais à laquelle il est préférable de répondre rapidement, soit une demande d’éclaircissements ou de justifications à laquelle le contribuable doit répondre dans un délai de 60 jours.
Si l’inspecteur découvre des erreurs, il adresse au contribuable une proposition de vérification, qui indique le montant de l’impôt complémentaire à payer, ainsi que les pénalités, et précise le délai de réponse dans lequel ce dernier peut présenter des observations et contester les rectifications.
Comment le contribuable peut-il se défendre ?
Les contrôles fiscaux suivent des procédures précises et contradictoires qui garantissent les droits des contribuables. Un vice de procédure, rare en pratique, peut rendre nul un contrôle. Les propositions de rectification doivent être argumentés et étayées par les textes fiscaux invoqués par l’administration. Pour se défendre, il est bien évidemment possible de faire valoir des arguments étayés par des justificatifs, des explications et des textes fiscaux.
Il est également souhaitable de faire appel aux services d’un expert-comptable ou d’un avocat fiscaliste pour appuyer la défense. Il est d’ailleurs préférable de solliciter en 1er ces professionnels dès la réalisation de la déclaration de revenu, ou lors de la réalisation d’opérations fiscalement complexes afin de vous assurer du respect de la législation.
Si malgré tout, le rappel est justifié, il est toujours possible, si l’administration n’a jamais rien eu à rectifier antérieurement sur le dossier et que la bonne foi du contribuable n’est pas remise en cause, de demander une remise gracieuse ou une atténuation des pénalités appliquées.
En conclusion
Les contrôles fiscaux étant nombreux et ciblés, il est impératif de bien préparer ses déclarations de revenus en vérifiant dès le départ la conformité de celles-ci à la loi. Si son patrimoine ou ses revenus sont importants ou si sa situation fiscale est complexe il est préférable de solliciter un expert-comptable ou un avocat fiscaliste.
En outre il est nécessaire de bien documenter son dossier et d’obtenir et de conserver tous les justificatifs nécessaires afin de les produire en cas de besoin. Il est préférable également d’être coopératif et de répondre précisément et rapidement. Si malgré tout l’administration reproche des erreurs, il est possible de se défendre, ce qui est toujours nettement plus facile si la bonne foi du contribuable contrôlé n’est pas remise en cause.
